Conditions générales de vente

Préambule

La Société ADICI est une société de droit français dont le siège social est sis 116 avenue Becquart à Lambersart (59130), dénommée ci-après la Société dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

La Société est éditrice du site Internet https://fiche-de-poste.fr/, dénommé ci-après le Site, lequel permet à ses Utilisateurs :

  1. d’acheter les fiches de poste disponibles sur le Site.
  2. d’obtenir les conseils d’experts a distance sur les différents sujets présents sur le Site.

Le Site est en priorité destiné au marché français. La responsabilité de la Société ne pourrait en conséquence être recherchée pour toute utilisation sur un autre marché engendrant des informations modifiées ou erronées.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site.

Les Utilisateurs et les Clients acceptent en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Utilisateurs et les Clients reconnaissent être informés du fait que leur accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite du document.

Les Utilisateurs et les Clients déclarent être majeurs et avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Définitions

Les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Client : désigne la personne physique ou morale qui utilise le Site après avoir réalisé l’acquisition de une ou plusieurs fiches de poste ;

Commande : désigne un contrat, ayant pour objet l’achat de une ou plusieurs fiches de poste, conclu entre un Client et la Société ADICI ;

Compte : désigne l’espace dédié au Client auquel celui-ci peut accéder par le biais de son identifiant et de son mot de passe. Figurent sur ce compte les informations liées au Client pour les besoins du Site ;

Conditions Générales de Vente : désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur ou le Client d’une part et la Société d’autre part, précisant l’ensemble des droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site ;

Parties : désigne alternativement ou cumulativement la Société, le Client ou l’Utilisateur ;

Service : désigne le service proposé par le Site, c’est-à-dire l’acquisition de fiches de poste ;

Site : désigne le site Internet https://fiche-de-poste.fr/ édité par la Société ADICI ;

Société : désigne la Société ADICI ;

Utilisateur : désigne toute personne qui visite et utilise le Site ;

2. Modification

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par les Utilisateurs et les Clients.

Les Utilisateurs et les Clients sont invités à sauvegarder et à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles font foi entre les parties.

Les Utilisateurs et les Clients sont informés qu’ils doivent consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente et à en vérifier l’actualisation.

3. Objets

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Clients acceptent d’utiliser le Site et le Service proposé.

Les Conditions Générales de Vente présentent les droits et obligations des Utilisateurs et des Clients et constitue le contrat qui les lie à la Société.

L’utilisation du Site est réservée aux Utilisateurs et les Clients qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans les réserves les Conditions Générales de Vente.

4. Description et fonctionnement

La Société met en œuvre par le biais du Site un Service consistant à :

  • acheter des fiches de poste rédigées par des professionnels appartenant à la Société ;

Les Clients peuvent par la suite personnaliser ces fiches de poste en modifiant les couleurs, les images, le logo, ou encore le contenu.

5. Adhésion

Utilisateur :

Pour pouvoir utiliser l’ensemble de Services proposés par le Site, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer en communiquant une adresse de courrier électronique.

Dès lors que l’Utilisateur a enregistré ses éléments d’identification, il devient Client du Site.

L’enregistrement ne peut se faire qu’au moment de passer une Commande uniquement.

L’enregistrement comprend les étapes suivantes :

  • Saisie du Prénom et nom de l’Utilisateur
  • Saisie de son adresse e-mail
  • Saisie du numéro de téléphone et de l’adresse
  • Cocher la case “Créer un compte ?”
  • Saisie d’un mot de passe

Les Clients garantissent que les informations communiquées à la Société sont exactes et s’engagent à les mettre à jour en cas de modification.

La saisie informatique des informations demandées au Client est faite sous leur seule responsabilité.

L’inscription au Site sera considérée comme nulle et non avenue si elle est réalisée en violation des présentes.

En adhérant au Site, les Clients garantissent que :

  • toute information fournie lors de l’inscription est exacte, fiable et précise ;
  • l’exactitude de ces informations sera maintenue par modification si nécessaire du Compte ;

La Société se réserve la faculté de refuser toute inscription d’un Client ne satisfaisant pas aux obligations mentionnées ci-dessus.

Le Compte peut être supprimé et l’adhésion interrompue sans notification de la part de la Société s’il apparait au vu des informations fournies que :

  • Si le Client n’a pas atteint la majorité ;

6. Identifiant

Lors de l’inscription pour accéder à l’ensemble des Services du Site, il est demandé de choisir un identifiant composé d’un Login et d’un mot de passe.

Il appartient au Client de maintenir la confidentialité de cet identifiant et de ne pas le divulguer à un tiers.

Cet identifiant est incessible et non transférable.

Les Clients sont seuls responsables de l’utilisation de leur Compte et doivent avertir immédiatement la Société dans le cas d’une utilisation non autorisée de leur Compte.

7. Boutique en ligne

Le Site propose la commercialisation de fiches de poste rédigées par des professionnels de la Société.

La commercialisation et la fourniture de ces produits sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

8. Fiches de poste

La Société propose à travers le Site, la vente de fiches de poste réalisées par des professionnels appartenant à la Société.

Dans ces fiches de poste, vous pouvez retrouver :

  • Les missions du poste ;
  • Les différentes attributions ;
  • L’organisation du poste.

Tous ces éléments sont repris en détail sur l’ensemble de nos fiches de poste à télécharger au format Word.

Ainsi vous pourrez par la suite personnaliser les fiches achetées que ce soit sur le logo, les couleurs, les images ou encore le contenu.

9. Exploitation du site

La Société peut de plein droit et à tout moment modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés.

La Société ne peut être tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du Site.

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité; la Société s’engageant par ailleurs à limiter ce type d’interruption.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de la transmission des données, de toute restriction d’accès au réseau Internet et plus généralement de toute difficulté pour accéder au Site.

10. Relation entre la société et les Utilisateurs ou Clients

La Société et l’Utilisateur ou Client sont des Parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, les présentes Conditions Générales de Vente ne créant aucun lien de subordination, de mandat, de courtage, d’entreprise commune, de franchise.

Toutes les notifications ou communications prévues dans le cadre des présentes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :

  • par courrier postal :
    à la Société : ADICI – 116 avenue Becquart 59130 Lambersart
  • par voie électronique :
    à la Société : contact@adici.fr

Il appartient aux différentes Parties d’être en mesure de prouver toute notification ou communication à l’autre partie et de conserver la preuve de l’envoi et de la date d’envoi de ces notifications ou communications.

11. Propriété des contenus

Les éléments du Site, notamment les graphismes, logos, dessins, textes, logiciels, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants droit. La reproduction ou l’imitation, partielle ou totale des marques, dessins et modèles appartenant à la Société est strictement prohibée, sauf accord écrit préalable de la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice des Utilisateurs ou Clients.

Toutes les informations présentes sur le Site sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Toute reproduction intégrale ou partielle par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Toute utilisation du Site ou du contenu du Site autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entrainera la résiliation de l’adhésion au Site.

12. Données personnelles

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la bonne gestion des relations commerciales.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer les services proposés sur le Site.

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro CNIL 1678348.

Les Clients sont notamment informés que les informations qu’ils communiquent via le formulaire présent sur le Site sont nécessaires à l’exécution des Services offerts par la Société.

Les Clients sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant en adressant un courrier postal à la Société dont les coordonnées sont 116 avenue Becquart 59130 Lambersart, ou par courrier électronique à l’adresse contact@adici.fr.

Conformément à la législation en vigueur, cette demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Tout autre moyen pour exercer ce droit ne pourra donner lieu à sa prise en compte.

Toute demande erronée ou incomplète se saurait être traitée.

13. Responsabilité

La Société est responsable exclusivement du contenu des pages Internet et des documents qu’elle édite.

La Société met tout en œuvre pour offrir des informations vérifiées mais n’est tenue que d’une obligation générale de moyen.

La Société ne saurait garantir les informations publiées par les Clients.

De même, les liens hypertextes présents sur le Site en direction d’autres ressources sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

La Société met tout en œuvre pour offrir un Site sécurisé. Il appartient toutefois à tout Utilisateur et Client de protéger son matériel et réseau informatique en se dotant des outils nécessaires à cet effet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur ou Client.

D’une manière générale, chaque Client doit respecter les obligations dont il a la charge :

  • Paiement du prix

La Société se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites qu’elle estime utile à la défense de ses intérêts et réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Utilisateur et Client sont responsables des dommages de toute nature causé à la Société ou à tout tiers du fait de l’utilisation illicite du Site, quel que soit la cause du dommage. Utilisateur et Client garantissent la Société des conséquences, réclamations et/ou actions dont la Société pourrait de ce fait faire l’objet.

Utilisateur et Client renoncent à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à leur encontre du fait de l’utilisation illicite du Site.

14. Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à conserver les informations (y compris méthodes et savoir faire) et tout document de nature commerciale, financière, économique, technique, etc, auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes.

15. Suspension de compte / Résiliation

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, mise en demeure ou indemnité, le Compte d’un Client ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente et, plus généralement, tout texte en vigueur.

Les Clients inscrits pourront à tout moment demander la suppression de leur compte sans avoir à justifier d’un motif particulier.

Il est rappelé que la résiliation des engagements conclus entre la Société d’une part, et l’Utilisateur d’autre part en vertu des présentes Conditions Générales de Vente n’a aucune incidence sur l’exécution du contrat conclu entre un Client et la Société, les parties étant tenues d’exécuter leurs obligations dans les conditions qu’ils ont déterminées.

16. Force majeure

En cas d’évènement répondant aux caractéristiques de la force majeure telles qu’elles sont définies par les tribunaux, les obligations de la Partie empêchée sont suspendues.

Les parties conviennent en outre que seront assimilables à un cas de force majeur l’interruption de service due à la défaillance des réseaux de télécommunication et de leurs prestataires de service.

17. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emporte pas la nullité, la caducité ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tours leurs effets.

18. Loi applicable / Compétence de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de différend entre les parties sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de la présente convention.

Tout différend ou litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, et en cas d’échec pour trouver toute solution amiable, relève de la compétence des tribunaux de Lille.